Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

faite à l'administration d'annuler ses propres décisions ; - est entachée d'une erreur de fait ; - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît l'article 5 du code civil ; - méconnaît l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

452 et 256 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-I du Nouveau Code de Procédure Civile. -1-- GREFFIER lors des débats

[H] [S] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle « silicose chronique » inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, en joignant à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[L] à lui payer la somme de 5 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - débouter la SARL VICM et M.

elle y était invitée, si l'épouse n'était pas à l'origine de la séparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et pour les équipes de l'après-midi travaillant de 12 heures 25 à 19 heures 25 une pause de 15 minutes de 16 heures à 16 heures 15 et une pause de 15 minutes en fin de vacation, ce dont il résultait

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

La société Midi Aquitaine Etanchéité, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 4 septembre 2020, contenant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil

chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [U] [P] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] [Adresse 5]

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.