3, Article 5   §§ 1, 2 and 4, and Article 13 of the Convention.

    Le 16 juillet 2019, le parquet requit l’ouverture contre le requérant d’une information judiciaire des chefs d’intimidation de magistrat (article   251 du code pénal) et d’outrage à

sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'aux termes de l'article L. l222-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article

président d'une cour d'appel (Paris, 14 octobre 2015), que, le 24 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article

France judgment of 25 February 1993, Series A no. 256-A, p. 24, § 55).

Le 22 janvier 2013, le juge d‘instruction a, de nouveau, notifié aux parties l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale et sur réquisitoire définitif du 25 octobre 2013, il a prononcé une

000 euros au titre du préjudice scolaire, universitaire ou de formation '34 959,38 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels '765 258 euros au titre de la perte de gains professionnels

450 du Code de Procédure Civile

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

Par conséquent, Vasilijs Zaicevs a enfreint l’article 201-39 du code des contraventions administratives.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.

damage caused (Article   112   §   1   (e) of the new Criminal Code, in force since 1 February 2014, and Article   118 §   1   (e) of the old Criminal Code).

Article 7 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

  Bulgarie , n o   9411/05, §   34, 2   septembre 2010, dans le contexte de l’article   5 §   5 de la Convention, et Elefteriadis c.

  2513/14) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a British and Russian

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

  Hüseyin Karataş, avait saisi la Commission le 27 août 1993 en vertu de l’ancien article   25.

primary consideration. 34.