Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

La sanction est donc injustifiée et sa nullité doit être retenue en application des articles L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail.

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M.

l'article 700 du code de procédure civile.

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

761-1 du code de justice administrative, au titre de l'ensemble de la procédure ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin

- sur l'existence de titre exécutoires : L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Elle indique que les dispositions tirées des articles L 225-251 et L 225-252 du code de commerce qui avaient été invoquées en première instance par la société intimée ne peuvent s'appliquer à son action

700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 741,45 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251- 2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles. / II.- Le service

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 5.

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article