euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens de l'instance.

au paiement d'une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement sera assuré par la S.C.P.

450 du Code de procédure civile

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Info Buro aux dépens d'appel et de première instance.'

La cour d'appel infirme le jugement attaqué et rejette les demandes des époux. Elle considère que les époux n'ont pas démontré une faute caractérisée de l'hôtelier et que leur propre négligence (non-f

de 2500 € en vertu de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les parties ont donné à l'audience du 29 avril 2010 leurs explications orales explicitant et reprenant leurs

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à verser la somme de 2500 euros Par jugement en date du 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Débouté M.

[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [Y] aux entiers dépens.

Code de procédure civile.

Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

Elle a, entre les parties, aux termes de l'article 2052 du code civil, autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Il l'a aussi condamnée à payer à la défenderesse 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [H] a relevé appel de cette décision.

  With reference to Section 250f of the Code of Civil Procedure it considered that no hearing was necessary in the applicant's case.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettre à la charge de [Localité 1] Métropole les dépens d'appel.

450 du code de procédure civile, et signé par M.

1231-1 du code civil, à titre de préjudice moral, lesquels seront évalués à 2500 euros ; - Condamner la SA Predica au paiement des sanctions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article L.132-23-1 du code