L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

375-3 du code civil.

du Code de procédure civile.

justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1787 du code civil Dalloz).

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction

785 du code de procédure civile.

1690 du Code Civil .

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

[M] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [M] aux dépens. M.

700 du Code de procédure civile.