Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372458cd58014677414c03
2 novembre 2004
2 novembre 2004
2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007864606
14 décembre 1994
14 décembre 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201563
9 octobre 2014
9 octobre 2014
R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eac
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722ead
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eae
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eaf
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200366
18 février 2010
18 février 2010
/ que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Réponse de la cour : Selon l'article R.243-18 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2013-1107 en date du 3 décembre 2013, il est appliqué une majoration
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale applicable aux cotisations litigieuses, prévoit que «'Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a855
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
Normandie de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Zoheir X
ECLI:FR:CCASS:2012:C200720
10 mai 2012
10 mai 2012
R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, lequel ne comprend que le seul capital représentatif de la rente accident du travail ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416751_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la différence de montants invoquée Aux termes du III de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « II.
Source officiellePage 25 sur 1012