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21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1879ba5988459c52703

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

équivaloir aux salaires dus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant, d'une part, que l'initiative de la visite de reprise incombe au salarié par application de l'article R. 241-51, alinéa

Source officielle

Page 25 sur 1077

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TA

7ème Chambre

DTA_2501599_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e8b

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) , au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

la parcelle cadastrée section BE n° 241 constitue un bien sans maître au sens des dispositions de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI Les Bastides du

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c47701

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'annexe 2 à l'article A 243-1 du même Code, ensemble l'article 2 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE

5fca65a6b152d64e86fe4b97

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et M...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02224_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la décision du 8 juin 2018 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102216_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201563

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402398

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

L. 242-1 du Code de sécurité sociale, 1, 2, 3 de l'arrêté du 26 mai 1975; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la prime allouée aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a855

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7212

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007864606

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

700 du code de procédure civile et débouté la banque de sa propre prétention indemnitaire au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ad

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389249

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et

Source officielle