[F] au sein de cette branche d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; 4

spécifique du fait des produits excipe des exclusions prévues par les articles 14-8, 14-3 et 14-4 (…) les articles 14-3 et 14-4 excluent respectivement les dommages résultant du fait que les produits

L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que sauf stipulation contraire, l'assurance de responsabilité obligatoire du constructeur ne s'étend pas au-delà

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code

APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 238 ET 240-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros

L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas

Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rejeté ces deux demandes au motif que le seuil de détention de son capital par des personnes physiques prévu à l'article 244 quater E du code général

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

à la cour de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, 915-2 du même code, - La recevoir en son recours et le dire bienfondé, - Infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le président

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.