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5 103 résultats pour « Article 231-50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec52

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L 3171-4 du code du travail ; - d'autre part, au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du même code, au motif ¤ qu'en vertu du premier de ces textes, peuvent constituer un harcèlement moral des agissements

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2312260_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae50

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 6 mai 2024, la CCM demande à la cour : Vu notamment les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 221-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

3e Chambre B

6033cb72812a357d928f63c4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102875_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par la suite, sur une cinquantaine de mètres environ, des nos 204 à 234 et 239 à 247, la voie ne présente aucun accotement et elle est bordée par un fossé de 50 centimètres de profondeur, avant de comporter

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eaa38d18b7ebf63d32f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865c7

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

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TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

S'agissant de l'application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration 20.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162e83b7dc295bdec6a5706

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Mais attendu que l'application combinée des articles L. 230.1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose au constructeur de maisons individuelles, sous peine de nullité du contrat

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

De première part, aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de

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TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises

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TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

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TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Source officielle