222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

C soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de la santé, de la sécurité et de l'éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu'en application des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 223-2 du même code, le département du lieu

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

la loi du 4 août 2014, le législateur a entendu compléter l'article 222-16 du code pénal pour réprimer à l'avenir l'envoi réitéré par voie de communications électroniques, de SMS et de MMS malveillants