Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 224-7 du même code. 6.

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

L. 221-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sa carence porte en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité ; - elle

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)

[C] à payer à Mme [G] [V] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. M.

[T] la somme de forfaitaire de 14 148,36 6 nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail - Juger que l'EURL [V] [D] a manqué à son obligation légale de

paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages

227-6 du code pénal ; SUPPRIME les droits de visite de Monsieur [V] [D] à l'égard des enfants [N] et [K] [D] et INVITE ce dernier à ressaisir le juge aux affaires familiales pour faire évoluer ses droits

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

[Y] [X] qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 123 du code de procédure civile ne saurait s'analyser comme une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

que le contrat conclu était exclu du champ de l'article L 221-1 du code de la consommation par le 12° de cet article, en ce qu'il consistait dans ''la transformation importante d'immeubles existants''

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

la société [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.