1 de la Convention libellé comme suit   : «   1.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

en l’espèce, avant de la remettre à son destinataire ne permettrait pas d’analyser cette feuille comme une correspondance au sens des articles 226-15 et 432-9 du code pénal. 15.

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Bernhardt, lui aussi suppléant (articles 21 paras. 3 b) et 5, 22 par. 1 et 24 par. 1). 7. L’audience s’est déroulée en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.

de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

Aux termes de l'article L.3121-65 du même code, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

L. 2254-1 du code du travail et 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration belge reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.