Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques

dispositions des articles L. 211-2 (6°) et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors, d'une part, que l'un des motifs réside dans la découverte dans sa cellule d'objets interdits et qu'il est incongru de motiver une prolongation d'isolement par

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès

ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04474 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWGX Décision déférée à la cour : 30 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire

-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

de l'article 700 du code de procédure civile.

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le vérificateur n'était pas compétent pour vérifier la comptabilité de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 218 A du code

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

il lui était demandé, si cette clause contractuelle était, ou non, applicable au rappel de loyers, violant les articles 1134 du Code civil, 25 du décret du 30 septembre 1953, 455 et suivant du nouveau