[N] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ses propres constatations, et a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en

) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/214) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/215) rendu par la

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

700 du code de procédure civile et les dépens La société DAVIDSON MIDI-PYRENEES et M.

En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du

D’une part, en application des dispositions combinées de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime de sécurité sociale dans les mines, qui jouissait déjà d’un régime spécial le 6 octobre

payés : 1 217, 91 €, dommages-intérêts : 4 000, 00 €, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 800, 00 €.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

bien préempté ; - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalité du projet envisagé n'est pas établie et que l'étude urbaine de 2007 et le

par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

de la République de la région Midi-Pyrénées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [R] du surplus de ses demandes - déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles et au titre de l'article 700 du

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M.