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29 589 résultats pour « Article 214-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02554

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Décembre 2000c/Monsieur CAYARD X

6253c88bbd3db21cbdd85930

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201777_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201740_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a07

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... par un nouveau gérant n'avait pu suffire à établir "de manière précise la date de cessation effective des fonctions et les conditions de ce départ", la cour d'appel a violé l'article L. 210-9 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100339

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de Fort-de-France le 12 avril 2021 à l'encontre de Mme [T], alors « qu'en application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101155

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2204947_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code, alors applicable : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102536_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

R. 214-31-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8, le préfet ayant d'une part excédé les pouvoirs que lui confèrent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206092_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103416_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme

Source officielle