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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une lettre du 3 avril 2026, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " I. - L'abrogation des dispositions suivantes prend
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb2
6 mai 2021
6 mai 2021
le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L.2121-17-4 du code des transports, sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ?
Source officiellecr
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
10 septembre 2002
6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
Source officielleRéférés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, « La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02146
13 juillet 2017
13 juillet 2017
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Marseille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
6 mars 2019
6 mars 2019
1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 25 sur 105