Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 2122-17 du même code. 18.

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

D'autre part, l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose que : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales,

... est sise une maison d'habitation portant le numéro 2127 et dont la boîte aux lettres porte les noms F...A...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

du principe d'égalité ; - l'action en recouvrement du comptable public est prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales du fait du délai écoulé entre

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122 10-6, L. 2131-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 5°/ que la fraude

L. 212-1, L. 212-7, L. 212-8, R. 212-90 à R. 212-94 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

L. 212-5 du Code du travail que le salaire soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

supplémentaires , alors selon le moyen que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de