En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

... est sise une maison d'habitation portant le numéro 2127 et dont la boîte aux lettres porte les noms F...A...

Aux termes du second alinéa de l’article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique ". 8.

trouvent réunies, mais il prétend que les appelants n'établissent pas que le préjudice invoqué résulte de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, comme l'exige 706-3 code de procédure

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de

Aux termes de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée

) de mettre à la charge de la commune de Feurs une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

CSP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2142-4, L. 2142-6 et L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Bordeaux Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions