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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1728-1 du code général des impôts ne sont pas justifiées ; - les pénalités de l'article 1729 a ne pouvaient être appliquées dès lors qu'ils n'ont pas souscrit de déclaration de revenus au titre des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401640_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a bien été signé par la personne mentionnée sur l'avis des sommes à payer ; - la Ville de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article R. 2122-8 du même code énonce que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'entretien, à la maintenance et au dépannage des systèmes et équipements de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00237
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L.2132-3 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004867999
3 mai 2001
3 mai 2001
Elle soutient que l’expression artistique, y compris la musique, font partie intégrante des droits protégés par l’article 10.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 2122-17 du même code. 18.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 130