L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2111-1 de ce code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct

de l’article L. 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - dans le cas contraire, la responsabilité de l’État pourra être recherchée, celui-ci pouvant être reconnu en dernier

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que le SYCTOM a commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence : - en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique ;

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, la préfète du Lot demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales