sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été jointe à l'envoi.

des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art.

Aux termes de l'article R. 2131-7 de ce code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ". 4.

Aux termes de l'article R. 2131-7 de ce code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ". 4.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». 4.

4 du code des transports ; ?

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.

En premier lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées et

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

de travail au-dessous du maximum fixé par la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin