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2 034 résultats pour « Article 2113-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301596_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502262_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-266

transparence vie publique

30 août 2024

30 août 2024

Il résulte des statuts de la FNSEA que celle-ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-51

transparence vie publique

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte des statuts de la FNSEA que celle-ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b18

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

221-1 et 221-2 du Code pénal, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103245_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300281_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2123451_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304207_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

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TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

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CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 211-7 du Code de l'environnement ; qu'en affirmant que le Maire a agi en vertu de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement relatif aux travaux ou actions d'intérêt général ou d'urgence afin d'assurer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ; 4°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501335_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-5

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, du 2° de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b4e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 385 du Code de procédure pénale, et l'article L.215-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant

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