R. 214-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1°

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné

Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à un

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de leurs écritures transmises le 16 novembre 2016 les époux [D] concluent comme suit : Vu les dispositions de l'article L 211-4 et suivants et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l' administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement

R. 213-1 et R. 212-1 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le 1° du II de l'article R. 213-2 du code de la route issu de l'article 13 du décret attaqué, qui subordonne, ainsi qu'il vient

L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

L. 212-1-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.

L. 3245-1 du code du travail.

R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations

R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations