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Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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[U] [D] de l’ensemble de ses demandes ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

199 undecies A du code général des impôts correspond au montant des souscriptions en capital et non au montant du programme immobilier ; la référence à l’article 217 undecies III du code général des impôts

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575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou

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