AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160
6 octobre 2017
6 octobre 2017
de son moyen d'irrecevabilité et la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'il suit des articles 2048 et 2049 du code civil
Source officiellePage 25 sur 5338
cr
613725decd58014677421237
15 novembre 2000
15 novembre 2000
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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