[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

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, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article

code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts que la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes

L. 223-19 du code de commerce qui n'a été mise en oeuvre que tardivement, lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2012, à l'issue de l'exercice 2012 ; que la société Géocalive étaient une petite structure

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

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456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

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