L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est

L. 1233-61 et suivants du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi et des articles 1 et 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

articles 1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 19.

la Communauté européenne, devenus 101 et 102 du TFUE, invoquées par les requérantes, ne s'appliquent qu'aux pouvoirs de sanction de la Commission visées aux articles 23 et 24 de ce règlement. 8.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

Le X... comme aux autres, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'employeur versait aux débats de nombreux documents relatifs

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

L. épouse S., - 8° Z.

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

base légale au regard des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'arrêt du 8 mars 1988, n'ayant fait que dire la loi du 5 juillet 1985 applicable aux faits