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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
Source officielle3ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[R] Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b4acdc6046d47f0ccd2
1 avril 2026
1 avril 2026
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielleChambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R. 3312-47 du code du travail, prévoit que: Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd91c87ad806cb8d94b0250
8 juin 2020
8 juin 2020
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code, rejeté la demande au titre du préjudice moral pour attitude dolosive, rejeté la demande de remboursement présentée par la Mutuelle Assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
12 avril 2023
La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f77c03803a32c27171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[Établissement 1] a demandé à la cour, au visa des articles 1134 et 1793 du code civil et du rapport de M.
Source officielleCabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbd2799a9057d5dd11a
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte encore des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et des articles précités du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
2 octobre 2023
143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce
Source officiellePage 25 sur 27