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termes de l'article 699 du code de procédure civile, -dispenser Madame [X] [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de

Source officielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00474

Cassation

28 mars 2018

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

A, sapiteur, que ces travaux étaient à la charge du groupement d'entreprises en application de l'article 2.3.1 du CCTP.

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

Conformément à l'obligation probatoire qui leur incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, les époux [J] produisent un tableau récapitulatif des nombreux déplacements réalisés par eux

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1ère Chambre civile

695e3c7e75782d5f06116abe

Appel

6 janvier 2026

[R] [T] et Mme [S] [H] épouse [T] la somme de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société GDP Vendôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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1ère chambre

697360f8cdc6046d47696e0f

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Pôle 5 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fe

Appel

28 septembre 2011

du code de procédure civile

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1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec6ff0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion I - Sur les demandes principales Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable

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Pôle 4 - Chambre 2

61628873dafa129e399518e2

Appel

27 février 2013

-vu les articles 1382 et suivants du Code civil, -vu l'article 1315 de ce du même code, -vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, -vu les articles 9 et 146 du CPC -vu le rapport

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5ème Chambre

DTA_2203885_20241118

Administratif

18 novembre 2024

R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef57cdc6046d47f7c833

Appel

27 janvier 2026

[B], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, conclut à la confirmation du jugement critiqué.

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Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.

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4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

Administratif

14 décembre 2022