Aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2

[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la

rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[I] sollicite l'application du coefficient 150 correspondant à la position 2.3 de la classification des ingénieurs et cadres, définie comme suit : '2.3.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

450 du code de procédure civile.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence au dossier de l'attestation prévue par l'article R. 421-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci n'est requise que lorsque

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du

[X] à lui verser la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.