Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de Paris ; - il méconnaît les points UG 2.1 et UG 2.2. de l'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielleChambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2.8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article B.2.1 des dispositions du règlement du PLUm communes à toutes les zones reprenant pour partie les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et dont il y a lieu
Source officielle12e chambre
6036fae31ad5d59613322241
30 juin 2015
30 juin 2015
Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d58ce12c85000874b006
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f96c4cf860008dff5e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388
10 avril 2019
10 avril 2019
N... n'avait été supprimé en application des critères prévus aux articles 2.2 et 2.3 du PSE et si son départ volontaire, auquel il avait expressément été invité par l'employeur, était ou non de nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
25 avril 2018
Aux termes de l'article L. 1232-6 du même code, le licenciement résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
12 mars 2015
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994
12 décembre 2018
12 décembre 2018
564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101046
2 octobre 2013
2 octobre 2013
31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de Chambéry la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00123
13 mars 2024
13 mars 2024
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que la société C2T ne produit aucun
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et L. 562-1 du code de l'environnement en raison du risque de mouvements différentiels de terrain créé par le projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 172