à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948

AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1975 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

922 du code civil, le rapport des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, 21 janvier 1982, - confirmer le jugement en ce qu'il a désigné le Président de la Chambre des notaires

ET LE 1ER JUIN 1982 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT

  Il a ainsi adressé un certain nombre de requêtes au Premier Ministre (les 3 janvier 1968, 7 avril 1970 et 13 août 1971) et au secrétaire d'Etat à l'Industrie (les 2 août 1968, 12 juillet, 27 novembre

vendus en solde lesquels ont été évalués à 20 % du chiffre d'affaires en 1971, 1973 et 1974 et à 38 % en 1972, à 1,48, 1,36, 1,48 et 1,48 pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre des années civiles

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ACCORDE AUX PERSONNELS CIVILS

1974 ; Sur le recours incident : Considérant que les profits de construction tirés, par une société entrant dans le champ d'application de l'article 239 ter du code général des impôts, de la réalisation

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

-1971, puis 1971-1972 ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L.. 11 et L. 12, in fine, du code de pensions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

-31 mai 1974, déplaceur de matériel, Puit Simon,- 1erjuin 1974-31 mai 1978, abatteur, boiseur, piqueur de cheminée, Puit Simon,- 1er juin 1978 – 31 juillet 1979, déhouilleur petit Stoss, Puit Simon,- 1er

REVISION DE CETTE PENSION SUR LA BASE DU TAUX DE 50% ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

de celle-ci, il présenta le 2 juin 1973 une nouvelle demande d'achat de son bien par les autorités publiques, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 31 décembre 1958.

, 1978 et 1979) fournis à l'expert sur les pompages de la société avaient conduit celui-ci à sous estimer l'effet de déstabilisation, cependant déterminant, de ces pompages effectués de façon intensive

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : Apprenti du 18/06/1970 au 31/05/1971, Aide piqueur + préposé au remblayage hydraulique du 01/06/1971 au 31/01/1973, Piqueur

JUIN 1971 ET 23 MARS 1972, DEVENUS DEFINITIFS, L'ETAT A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 AVRIL 1968 AU SIEUR X...

Y..., établis respectivement au titre de 1971, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et de 1973, d'autre part, ont, après avoir été refusés, été formellement acceptés par lui dans deux lettres, en date du 15