, 1971 et 1972, d'autre part sur le complément de taxe sur la valeur ajoutée dû par elle pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer

que comme ayant librement disposé en faveur de la société du revenu que représentait ce loyer ; qu'il ne peut non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des

, 1974, 1975 et 1976 ; que c'est à bon droit que les revenus qu'elle a tirés de cette activité ont été, en application des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, regardés comme

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Bordeaux, ainsi qu'à la décharge, pour sa part, de la taxe sur les véhicules particuliers des sociétés à laquelle

, 1971 et 1972, après en avoir opéré une autre en 1973, portant sur la situation de M.

à 1975 et au titre de l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

à 1975, et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la commune de Pontlevoy ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, de 800 000 F pour l'année 1976, et, compte tenu du plafonnement des hautes rémunérations institué par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 et par l'article 14 de la loi du 29 décembre 1977 de la

à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de

du 11 décembre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme Y... décharge pour les années 1976 et 1977 et réduction pour l'année 1978 des cotisations

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

du 17 novembre 1973 instituant comme légataire universel son neveu, Guy A..., qui a été envoyé en possession par ordonnance du 18 janvier 1977 ; que le 26 janvier 1978, deux autres neveux, Florence et

clos le 31 décembre 1972 étant le seul exercice bénéficiaire après les réintégrations opérées et à une imposition sur le revenu, établie sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, les

X... aux rôles de l'impôt sur les revenus de la ville de Paris des années 1971, 1972, 1973 et 1974 à concurrence de droits supplémentaires s'élevant de 3 322 F, 3 277 F, 3 877 F et 2 362 F respectivement

des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; Considérant que M.