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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901dd
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Bruno X...soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les entiers dépens. Il réplique que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
1899 et [G] [K], en 1910 ; qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb14
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.
Source officiellecr
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502874_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Cojocaru, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da4
28 avril 2025
28 avril 2025
, de déclarer la demande de dommages et intérêts irrecevable et de condamner monsieur [R] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
28 du code civil, de condamner l'intimée aux dépens et de rejeter sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ba
18 février 2008
18 février 2008
I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article 1856 du Code civil et l'article 18 des statuts imposent seulement au gérant de rendre compte de sa gestion une fois par an, par écrit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001024_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289
28 février 2018
28 février 2018
1103 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
6629f35ddc6faf000958877b
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fc0
24 mai 1989
24 mai 1989
Attendu que les compagnies d'assurances La Protectrice accidents incendie et La Protectrice vie ont nommé M.
Source officiellecomm
6137222ccd580146773fad3a
22 février 1994
22 février 1994
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant d'un côté, que le montant des fonds détournés par M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° C 18-12.655 R É P U B L I Q U
Source officiellecr
6137267acd58014677425e5d
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures
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