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15 294 résultats pour « Article 185-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

Source officielle

Page 25 sur 765

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200224

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcadbb2c32d969d352c0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de reprise de trois ans prévus par l'article L. 180 se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration

Source officielle
CC

cr

à suivre, sur sa plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Michel Z

61372640cd5801467742419f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110179

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD005054108

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

    À 10 h 6 et à 10 h 14, M. Omar demanda une nouvelle fois à voir un solicitor .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Le 23   novembre 2004, il introduisit un acte d’accusation pour avoir détenu le requérant de manière illégale (article 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, interdisant la privation de

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd8ccdc6046d47d95399

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2-5), ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers (article 2-5), et notamment par le bénéficiaire et ses garants (article 2-5) pour contester une partie de la dette et n'intervient que lorsque toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca10

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6180cdc6046d471d2c0b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

signifié le 10 janvier 2025 ; - fixer à la somme de 409.592,05 euros la créance du demandeur au 4ème trimestre 2024 inclus à l’exclusion de toute autre somme ; - accorder 18 mois de délai à la société

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CA

1ere Chambre

60324b5b2b7d9981353fc879

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Dans ses dernières conclusions du 14 décembre 2017, elle demande à la cour, au visa des articles 761 et 800 et suivants du code général des impôts et L 180 du livre des procédures fiscales, de : - confirmer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00448

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier des produits ou services comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

avant le terme du délai fixé par l'article 194 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Le placement provisoire auprès d’une famille avait été demandé en vertu des articles 8 et 10 de la loi n o 184/83.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff9445a086e2bceda91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle