15-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, L. 233-2 du même code et 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article

1134 du Code civil et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté qu'un accord de partenariat avait été conclu

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/01/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/00074 Jugement (N° 07/1890) rendu le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES

ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS, 1134, 1882 DU CODE CIVIL, 47 A 50 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

et droits indirects, pris de la violation des articles 509, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1791 et suivants et 1805 du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales

D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

624-3 du Nouveau Code de Commerce (180 de la loi du 25 janvier 1985). 3.

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 452, 1791, 1796, 1810 DU CODE

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 24 JANVIER 1966 DECLARANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

prononcé sur celle-ci " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure

la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du