Conformément aux dispositions de l'article 1792-1, 2° du code civil, ils sont donc réputés constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil.

payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement en ce qu'il a : - condamné la SARL LES ATELIERS APAJH 03 à lui payer la somme de 1.498,47

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payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement en ce qu'il a : - condamné la SARL LES ATELIERS APAJH 03 à lui payer la somme de 1.498,47

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement