L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs que les actes diligentés

la salariée, n'a pu statuer comme elle l'a fait qu'en privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-20 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'au surplus, la Cour d'appel a relevé que le

Par ailleurs, des amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du code général des impôts ont également été infligées. M.

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, SE DECLARA DANS LE GRENIER D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ET

X... demande à être déchargé a été établie par voie de taxation d'office, en application du second alinéa de l'article 179 du code général des impôts, M.

au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ; qu'elle a ainsi violé l'article R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et

1733 et 1734 du Code civil, en soutenant que la preuve était rapportée de ce que l'incendie avait trouvé son origine dans le box n° 26.

1741, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

X... incombe au régime auquel il était affilié lorsqu'il a sollicité l'octroi d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article R. 172-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après

été le bénéficiaire de la prestation, et que la TVA due était déductible ; - l'application du délai spécial de reprise des deuxièmes alinéas articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures

Si les dispositions précitées des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour

DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QU'A CETTE DATE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT

1737 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire