de l’incendie, résilié de plein droit par application de l’article 1722 du code civil, elle a mis en demeure la S.C.I Les Grandes Justices, par courrier en date du 30 avril 2025, de lui restituer les

celle emportant arrêt du décompte des intérêts de retard en application du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts. 6.

1147 du Code civil ; 4 / qu'enfin, la cour d'appel a affirmé que des "contrôles" auraient été "exercés" par l'architecte "pour s'assurer de la bonne exécution des travaux" ; qu'en n'étayant d'aucun

269 et 271 du code général des impôts. 4.

Sur les majorations : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

1386 ancien du code civil devenu l'article 1244 du même code ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'expliquer en quoi le lien de causalité entre le manquement invoqué et le dommage invoqué est inexistant

L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968 et 3 de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 ; Alors, d'autre part, que toute modification

quatre parcelles numérotées 177, 178, 179 et 180.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter ". 3.

700 du code de procédure civile.

1729 du code général des impôts.

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1999 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

D'une part, selon les dispositions du I de l'article 1727 du code général des impôts, toute créance fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a