En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

l’article L. 143-3 de ce code.

2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

LE PRESCRIT L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VINGT-TROIS NOMS, CEUX DE VINGT JURES TITULAIRES ET DE TROIS SUPPLEANTS, QUI SONT PRECISES DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI SEPAREMENT POUR CONSTATER

R. 2224-20-1 du même code précise que : « I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la décision de refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L.160-8 du Code de la sécurité sociale, la protection sociale contre le risque et les conséquences

524,49 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Y... n'apporte pas, par application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve qui lui incombe que les énonciations du procès-verbal, base de la poursuite, sont erronées ;

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qui les impositions établies au titre de l'année 1978 étaient couvertes par la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L.168

160 précédent, lequel vise l'appel des jugements rendus en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L.623-1 et L.623-6 du Code de Commerce dans la codification

L. 761-1 du code de justice administrative.