qu'elle serait fondée sur les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 122-14-3 du Code du travail que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes

Au terme de l'examen médical prévu par l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout emploi le 16 juin 2021.

temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970

3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

se rapporte au successeur dans une activité et non au successeur dans l'exploitation du fonds de commerce du cédant", la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil

L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un fait, dont il ne résulte ni des pièces, ni de la procédure, ni des

aux exigences posées par l'article 14-1-a de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et, d'autre part, qu'il ne saurait invoquer de prétendues irrégularités de la procédure suivie à

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents

Le Y... ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 16 juillet ; que la prescription prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail n'était donc pas atteinte ; qu'en affirmant néanmoins

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

L. 432-14.Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.