Aux termes de l’article L. 151-7 du même code : « I. - Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-35 code urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

147, 150 et 151 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des poursuites exercées

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-12 alinéa 3 et L. 153-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.

D'autre part, les pétitionnaires excipent de l'illégalité de cette disposition relative aux vélos pour les maisons individuelles en se prévalant de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme. 18.

H... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

une prescription de nature réglementaire qui serait établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, en l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours.