AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX JCP
6a160e2bcdc6046d4708722e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 »
Source officiellePage 25 sur 1593
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2971
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale ( en ce sens 2 Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-20.575).
Source officielle