Au soutien de sa demande à titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 143 et 144 du code civil, elle sollicite une mesure expertale si la juridiction ne s'estimait pas suffisamment éclairée.

L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer la société LE FALAFEL à la fois irrecevable

X..., ce que la Cour n'a pas considéré comme établi, la cour d'appel a dit le licenciement justifié par un motif qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, en violation des articles L. 122

D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

[G] [U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

être dérogé à ce principe que dans les conditions fixées par les articles 14-1 et 14-2 de la Convention ; qu'en considérant que l'ordonnance de prise de corps avait pu être mise à exécution parce que

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146

30, soit 147 heures ; - juillet, du 1er au 5 et les 28-29, soit 35 + 14 heures ; - octobre, du 6 au 21 et le 14, soit 94 + 7 heures ; - novembre, du 3 au 6 et du 10 au 30, soit 32 + 98 heures ; - décembre

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 15.