de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

Or, ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, la protection contre ces risques étant désormais prévue par les dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du même code.

Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits

Wissam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, incendies volontaires

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 15 juin 2023, Monsieur et Madame [T] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 789 du code de procédure civile, de : - prononcer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 442-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

L'arrêté, en ce qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation est donc entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs

MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l’intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l’article R. 143-5 du code de la construction et de