Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 1 du Code de la Route.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

Selon l’article L 143-12 du même code les dispositions de l’article L 143-10 (relatif à la fixation du prix) ne sont pas applicables en cas de vente publique.

" L'Hôtel de Genève " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1116 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait écarter comme non pertinents et admissibles des faits, qui, s'ils étaient établis, justifieraient inéluctablement la prétention

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; - en tout état de cause, la même décision pouvait être prise pour préserver l'ordre public sur le fondement des dispositions de l'article L.

137, 137-1, 138-2 et 9, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

procès équitable prévues par le Code de procédure civile, le Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ***** *** * Monsieur Patrick X... a été engagé en 1979 comme technicien de structure par Air France.

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

450 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

appel est formé devant la Cour nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), en application des articles R. 143-24 et suivants du Code de la sécurité