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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
631ade56f575634f1371ef5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
I - Sur la prescription de l'action en requalification Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02434
21 novembre 2012
21 novembre 2012
objet, même si un fondement juridique nouveau est invoqué, enfin que l'article L. 1411-1 du Code du Travail écarte la compétence du Conseil de Prud'hommes en la matière d'accident du travail ; QUE dès
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48773
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Monsieur [F] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il résulte de l'article L. 1233-16 du Code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10051
17 janvier 2018
17 janvier 2018
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110492
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747915
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent à l'occasion de tout contrat de travail, qu'il soit écrit ou verbal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code (). ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.1242-1 du code du travail, ancien article L.122-1 du même code, prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31712
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1251-36-1 du code du travail, ni n'invoque l'un des motifs dérogatoires limitativement énumérés par les dispositions de l'article L. 1251-37-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00068
12 janvier 2010
12 janvier 2010
954, deuxième alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même code et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu en revanche de rejeter les conclusions présentées par les autres parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00979
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc40d
2 avril 2025
2 avril 2025
La SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser s'y oppose au motif que la demande serait prescrite en application de l'article L.1471-1 du code du travail, qu'en toute hypothèse cette déduction n'est que la conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00622
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 1235-7-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f399b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux dépens d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200746
24 mai 2017
24 mai 2017
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de
Source officiellePage 25 sur 139