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Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l’encontre d’une autorisation de défrichement, en application de l’article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603814_20260401

Administratif

1 avril 2026

L. 521-4 du code de justice administrative, l’injonction prononcée à l’encontre du préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, prévu par l’article 7 bis

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415444_20260211

Administratif

11 février 2026

A... a demandé, le 14 décembre 2021, à être déchargé, sur le fondement de l’article 1691 bis du code général des impôts, de l’obligation solidaire de payer la somme de 1 939 290,38 euros résultant de cotisations

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381693

Admin. suprême

29 octobre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712902

Admin. suprême

29 octobre 2008

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10ème chambre

DTA_2103662_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165

Cassation

8 décembre 2009

1001 5° bis du Code général des impôts, même si cet article est d'interprétation stricte comme fixant un taux de taxation de 18 % par dérogation au taux de droit commun de 9 % » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

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1ère chambre

DTA_2000143_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

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Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455173

Appel

23 octobre 2023

Par décision du 14 mai 2019, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée par la veuve de M. [U] [V] au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

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10ème chambre

DTA_2104543_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03558_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

Source officielle

613725e3cd580146774214fc

Cassation

24 octobre 2000

, l'a condamné à 2000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret

Source officielle

61372592cd5801467741ede1

Cassation

9 février 1993

5 000 francs chacune et ce prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308293_20230718

Administratif

18 juillet 2023

l'urbanisme ; - la notice technique 10.1 prévue par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne décrit pas de manière suffisamment précise les matériaux utilisés pour la façade ; * le projet méconnaît

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