MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

- a minima, subsidiairement, appliquer les dispositions de l'article 1302-3 alinéa 2 du Code civil. - réduire le montant de la restitution à la somme de 1 euro symbolique.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau, Vu l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance, Vu les dispositions de l'article L 113-1 alinéas 1 et 2 du Code des Assurances et de l'article 13.2 des conditions

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 mai 2023, la société [7] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1103, 1302, 1302-1 et 2240 du Code civil

Il ressort des articles 1302 et 1302-1 du Code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'en outre, celui qui reçoit par erreur ou sciemment

L'article 1302-1 du même code dispose que « celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Sur la répétition de l'indu   Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

au montant de 4 489,45 euros ; - elle est fondée à demander la restitution de la somme correspondante en application de l’article 1302-1 du code civil.

L'article L.561-8 du même code énonce que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L.561-5 ou à l'article L.561-5-1, à savoir

450 du code de procédure civile

Selon ses conclusions remises le 7 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1302 du code civil : - de réformer le jugement déféré

L'article 1302 du code civil prévoit que 'tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et