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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; -Déboute la Selas Inovie Gen-Bio de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la Selas Inovie Gen-Bio
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf81ecdc6046d47d15681
1 avril 2026
1 avril 2026
L.1224-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212708_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
126 et 124 du code de la personne et de la famille malien, ni les dispositions du décret 99-254 du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale sur les délais de recours
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
dans d'autres entreprises en vue d'en contrôler ou d'en diriger l'activité ; que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que « ne sont pas considérées comme des biens professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10322
10 juillet 2019
10 juillet 2019
1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbc3
11 mai 2017
11 mai 2017
[Y] à l'encontre de ces trois comités ayant succédé au comité d'entreprise Bio Springer, au regard de la nature de l'obligation assortie d'astreinte qui incombe à la fois au comité d'entreprise Bio Springer
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2401778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l’encontre d’une autorisation de défrichement, en application de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032674273
8 juin 2016
8 juin 2016
A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ade4
16 novembre 2000
16 novembre 2000
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
8-4° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00938
5 avril 2012
5 avril 2012
. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, devenu l'article L. 1235-4, du Code du travail, il y a lieu d'ordonner
Source officielle3ème chambre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
justifie du remploi de la somme réclamée, alors qu'il peut disposer librement de l'indemnité allouée ; que l''article L. 121-1 du code des assurances dispose encore que l'indemnité due par l'assureur
Source officiellePage 25 sur 186